Les ressources utiles

Le REAFIE (Q-2, r. 17.1) vise à préciser l’encadrement des activités soumises à une autorisation ministérielle, en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

Il présente le classement des activités selon le niveau de risque environnemental et détaille les conditions à remplir pour qu’une activité soit admissible à une déclaration de conformité ou à l’exemption d’une autorisation. Le REAFIE prévoit également :

• les modalités applicables à certains processus liés aux autorisations ministérielles (cession, cessation et révocation) et aux déclarations de conformité (situations nécessitant un avis au ministre et date limite de début des travaux);

• les renseignements à transmettre pour les demandes d’autorisation et les déclarations de conformité.

La redevance sur l’eau s’adresse à certains préleveurs

Le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau est en vigueur depuis 2011 et les taux de la redevance ont été augmentés le 1er janvier 2024.

Les industries qui font les activités suivantes sont visées par le règlement :

• La production d’eau en bouteilles ou dans d’autres contenants et le transport d’eau au volume à des fins commerciales, que l’eau soit destinée à la consommation humaine ou non;

• L’extraction minière, l’exploitation en carrière et l’extraction de pétrole et de gaz (telles que définies au code SCIAN 21);

• Les activités de fabrication mentionnées en annexe du règlement.

Ces industries sont visées, pour cette année et toutes les années subséquentes, lorsque le total des volumes d’eau qu’elles utilisent est égal ou supérieur à 75 000 litres par jour, au moins une journée au cours d’une année civile. Ce seuil sera abaissé à 50 000 litres par jour dès le 1er janvier 2026.

L’eau utilisée peut être prélevée à même un système d’aqueduc ou directement dans l’environnement. Pour les fins du règlement, les dérivations de l’eau et l’abaissement de la nappe sont considérés comme une utilisation de l’eau.

Taux de la redevance sur l’eau

Le taux de la redevance est de 35 $ par million de litres d’eau utilisés pour la majorité des activités de production et de 150 $ par million de litres d’eau utilisés pour les activités de production qui incorporent de l’eau au produit.

Lorsque l’eau est utilisée pour la production d’eau en bouteilles ou dans d’autres contenants ou pour le transport d’eau au volume à des fins commerciales, un taux additionnel de 350 $ par million de litres d’eau utilisés est ajouté au taux de 150 $ par million de litres.

Objectifs de la redevance sur l’eau

Les sommes recueillies par l’entremise des redevances sur l’eau sont versées au Fonds bleu et permettent de financer, en partie, toute mesure que le ministre peut réaliser pour assurer la protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion des ressources en eau.

Déclarez vos prélèvements d’eau

Il est obligatoire de faire la déclaration annuelle des prélèvements d’eau avant le 31 mars de l’année suivant les prélèvements.

Tout préleveur dont le total des prélèvements d’eau est égal ou supérieur à 50 000 litres par jour (depuis janvier 2025), au moins une journée au cours d’une année civile, est visé par le règlement. 

Dès que le seuil de prélèvement est atteint, le préleveur doit transmettre au ministre la déclaration de ses activités pour ce prélèvement et pour tous les prélèvements subséquents, même ceux inférieurs à 50 000 litres par jour, en accédant au service électronique de GPE (gestion des prélèvements d’eau).

Les prélèvements destinés à des fins agricoles, à l’exploitation d’un site d’étang de pêche ou d’un site aquacole et à la production d’énergie hydroélectrique ne sont visés par le règlement que lorsqu’ils sont effectués sur le territoire de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent

Diffusion des données de la déclaration des prélèvements d’eau

Certains renseignements déclarés relatifs aux activités de prélèvement et aux volumes d’eau prélevés ont un caractère public et le ministre les publie sur le site Web de son ministère tel que précisé au règlement.

L’Atlas de l’eau  est une carte interactive qui permet de consulter de façon simultanée les différentes connaissances sur l’eau. Il est mis à jour périodiquement pour permettre l’ajout de nouvelles informations et thématiques et pour actualiser les connaissances disponibles, qui sont en constante évolution.

Le gouvernement du Québec exploite un réseau hydrométrique d’environ 280 stations. Ce réseau permet de rendre disponibles des données historiques, en temps réel, et des données prévisionnelles de niveaux d’eau et de débits de cours d’eau sur le territoire québécois. Ces données sont essentielles, notamment, pour :

• suivre la situation lors de crues (niveau d’eau au-dessus de la normale) ou d’étiages (niveau d’eau en dessous de la normale);

• soutenir la gestion des barrages;

• connaître le niveau de certains plans d’eau pour la pratique d’activités récréotouristiques.